Conditions Générales de Ventes


Conditions Générales De Commercialisation Des Coupons – autoDrive lavage SARL

autoDrive Lavage SARL propose sur le site Internet www.autodrivelavage.fr  d’acheter les prestations de lavage. Les coupons code-barres émis et vendus sont échangeables au centre autodrive 93 rte d’Arras 59155 Faches-Thumesnil  

  1. Informations générales

1.1 Les présentes conditions générales de commercialisation des coupons (« Conditions générales ») s'appliquent à la relation entre vous et autodrive SARL lors de l’achat d’un coupon sur le Site.

1.2 autoDrive SARL est une société de droit français, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro : 537 807 877 00015 etayant son siège social situé 100 chemin de la fontaine 59262 Sainghin en Mélantois dont le numéro de téléphone est 03 20 44 82 43 et l’adresse électronique : contact@autodrivelavage.fr. Le numéro de TVA est FR4253780787700023.

1.3 Le coupon (« Coupon ») s’entend comme tout instrument, physique ou électronique, qui permet à son détenteur (le « Détenteur du Coupon ») de bénéficier de l’offre de biens ou de services proposée par autodrive au cours de la période indiquée sur le Coupon ( « Période d’utilisation »).

1.4 L'offre du Vendeur s’entend comme les biens ou services décrits sur le Coupon émis par le Vendeur et devant être fournis par ce dernier au Détenteur du Coupon.

1.5 La dernière révision des présentes Conditions générales a été effectuée le 1er avril 2016. autodrive se réserve le droit de réviser à tout moment les présentes Conditions générales. Les versions modifiées des Conditions générales seront mises en ligne. En tout état de cause, vous ne serez lié que par la seule version des Conditions générales à laquelle vous aurez expressément consenti au moment de l'achat d'un Coupon.

  1. Achat d'un Coupon

2.1 Vous devez être âgé(e) d'au moins 18 ans pour acheter un Coupon. Avant d'effectuer un achat, vous devez vous inscrire et ouvrir un compte sur le site autodrivelavage.fr

2.2 En cliquant sur le bouton « Valider votre commande», vous achetez un Coupon qui sera confirmé par l’envoi d’un email de autoDrive. autoDrive peut annuler l’achat si elle soupçonne que vous avez commis, ou êtes susceptible de commettre, une fraude à l'encontre de la Société.

  1. Utilisation d’un Coupon

3.1 Sauf mention expresse contraire :

(a) le Coupon ne peut être utilisé qu'une seule fois ;

(b) le Coupon ne peut être utilisé qu'auprès de autoDrive

(c) vous devez suivre les instructions d’utilisation associées au Coupon lorsque vous utilisez le Coupon auprès de autoDrive.

3.2 Afin d’utiliser un Coupon, vous devez le présenter à autoDrive dans la limite de la Période d’utilisation. Si vous n’utilisez pas le Coupon dans la limite de la Période d’utilisation, le Coupon expire automatiquement. Vous ne pouvez plus en faire usage et ne pouvez prétendre à aucun remboursement, ni aucune indemnité.

3.3 Sauf mention expresse contraire, le Coupon ne permet pas à son Détenteur d’exiger l’exécution de l'Offre du Vendeur à une date précise.

3.4 Les Coupons ne peuvent être utilisés que dans leur intégralité. Ils ne peuvent être utilisés en partie ou par étapes. Si, pour quelque raison que ce soit, vous utilisez le Coupon auprès du Vendeur pour moins que la valeur originale (non réduite) de l'Offre du Vendeur, vous n'aurez pas droit à un crédit, à un remboursement en espèces ou à un nouveau Coupon équivalent à la différence entre la valeur originale (non réduite) et la valeur des biens et/ou services utilisés.

3.5 Si autoDrive ne peut, pour des raisons imprévues, fournir l'Offre  telle que décrite sur le Coupon, nous vous informerons le plus tôt possible par email. Nous vous proposerons soit un nouveau Coupon doté d'avantages comparables ou le remboursement du prix d'achat du Coupon.

  1. Usage normal d’un Coupon

4.1 Tout Coupon est disponible uniquement pour votre usage personnel et non-commercial (bien que vous puissiez donner le Coupon à une autre personne pour un usage personnel et non-commercial).

4.2 Vous assumez seul(e) la responsabilité de votre Coupon. autoDrive n’est pas responsable des Coupons perdus ou volés ou de retrouver les numéros de référence ou les codes de sécurité des Coupons.

4.3 Vous vous engagez à ne pas fournir de fausses données, notamment de faux noms, fausses adresses et/ou coordonnées ou informations relatives au paiement et à ne pas vous livrer à une activité illégale en lien avec l'achat ou l'utilisation du Coupon, ou autoriser toute autre personne à le faire.

4.4 Toute tentative d'utilisation d'un Coupon contraire aux présentes Conditions générales peut aboutir à l'annulation du Coupon.

4.5 La reproduction d'un Coupon est interdite.

4.6 Le commerce d'un Coupon est interdit.

  1. Rétractation et remboursements

5.1 autoDrive vous permet, dans ce cadre, de vous rétracter après l’achat de votre Coupon dans un délai de quatorze (14) jours. Pour les Coupons donnant droit à une prestation de service, ce délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous recevez le Coupon par email.

5.2 Vous devez nous faire parvenir votre décision de rétractation, par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment en :

5.2.1 appelant l'équipe de service à la clientèle au 03 20 44 82 43 du lundi au vendredi de 9h à 18h

ou

5.2.2 envoyant un email à contac@autodrivelavage.fr

Vous pouvez également remplir et transmettre le formulaire de rétractation en ligne : http://autodrivelavage.oxatis.com/PBCPPlayer.asp?ID=1735657 

5.3 autoDrive vous remboursera l'ensemble des paiements que vous avez effectués dans le cadre de votre achat sans retard excessif et, en tout état de cause, dans les 14 jours à compter du jour où vous avez informé autoDrive de votre décision de rétractation. Ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour vous.

5.4 Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, vous ne pourrez pas exercer votre droit de rétractation pour les Coupons permettant de bénéficier des Offres du Vendeur suivantes :

5.4.1. Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès au droit de rétractation ;

5.5 Si vous n'avez pas été en mesure d’utiliser votre Coupon auprès du Vendeur avant l'expiration de la Période d’utilisation, sans que cela soit de votre faute, vous pouvez également prétendre à un remboursement. Pour être remboursé, vous devez prouver, à la satisfaction raisonnable de autoDrive, que votre incapacité d'utiliser le Coupon n'était pas de votre faute. La décision d’accorder un remboursement est à la seule discrétion de autoDrive.

5.8 Vous disposez de 30 jours à la date de réception du remboursement pour le rejeter. Si vous ne rejetez pas ce remboursement dans ce délai de 30 jours, le remboursement constituera le règlement intégral et final de toutes les réclamations que vous pourrez soulever à l'égard de autoDrive liées à ou résultant de ce Coupon.

  1. Obligations et responsabilité de autoDrive

7.1 autoDrive s’engage à :

7.1.1 exécuter ses obligations conformément aux présentes Conditions générales avec un degré raisonnable de diligence et de compétence ;

7.1.2 ne pas contrevenir aux exigences d'équité et de diligence professionnelle dans ce qu'elle entreprend.

7.2 Dans l’exécution de ses obligations autoDrive est toujours responsable : (a) en cas de faute lourde ou intentionnelle qui dénote une négligence grossière de sa part ; (b) en cas de fraude ou de toute représentation frauduleuse de son fait ; ou (c) si cela est prévu par des dispositions législatives et réglementaires d’ordre public de droit français.

7.3 A l’exclusion de ce qui est énoncé à la section 7.2 ci-dessus, autoDrive n'est pas responsable des dommages indirects liés à l’exécution de ses obligations.

7.6 autoDrive n'est pas responsable de la violation de toute obligation découlant des présentes Conditions générales dans l’hypothèse où autoDrive serait empêchée ou entravée dans l'exécution de ses obligations en raison d’évènements imprévisibles et insurmontables causés par un tiers en dehors de son contrôle et constituant ainsi un cas de force majeure.

7.7 Nonobstant ce qui précède, toutes les dispositions d’ordre public de droit français ont vocation à s’appliquer à votre égard.

  1. Le Site de autoDrive

Le Site s'entend du site Internet, des applications mobiles, des communications ou services électroniques ou de tout lieu sur lequel vous pouvez acheter un Coupon. Le Site sur lequel autoDrive commercialise les Coupons est la propriété de autoDrive Lavage SARL.

  1. Divers

9.1 Si vous contrevenez aux présentes Conditions générales et que autoDrive n'intente aucune poursuite judiciaire à votre égard, cela ne signifie pas que autoDrive renonce aux droits et recours dont elle dispose compte tenu de votre violation des présentes Conditions générales. autoDrive peut toujours intenter une action ou exercer ses droits et recours eu égard à toute violation de votre part des obligations découlant des présentes Conditions générales.

9.2 Sauf mention contraire prévue aux présentes Conditions générales, les notifications qui doivent être remises à l'autre partie prendront la forme écrite et seront délivrées par voie électronique (sauf si vous adressez une notification à autoDrive aux fins de poursuite judiciaire) ou par courrier postal. autoDrive vous enverra toute notification à l'adresse électronique et/ou postale selon les cas que vous avez fournis à autoDrive lorsque vous vous êtes inscrit pour ouvrir un compte autoDrive. Vous pouvez adresser toute notification à autoDrive à l’adresse électronique suivante :contact@autodrivelavage.fr.

9.3 Si une disposition des présentes Conditions générales devait être déclarée invalide ou inapplicable, la validité et l'applicabilité des dispositions restantes des présentes Conditions générales ne seront en aucune manière affectées. Une telle disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide ou applicable qui se rapproche le plus possible de l'effet prévu par la disposition invalide ou inapplicable.

9.4 Les présentes Conditions générales seront régies et/ou interprétées par les lois françaises, et ce, nonobstant les règles de conflits de lois. Nous ferons de notre mieux pour résoudre à l’amiable tout différend lié aux présentes Conditions générales. A défaut de règlement alternatif des différends, les litiges relèveront de la compétence exclusive des tribunaux français.